1.1 La prestation du service de « Médiathèque », propriété de LA COOP FÉDÉRÉE, tel que défini à l’article 2, ainsi que le site internet de LA COOP FÉDÉRÉE, lequel inclut le Service (ensemble, le « Site »), sont offerts en vertu des dispositions des présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »). Par la simple utilisation du Site et/ou du Service, l’utilisateur (tel que défini ci-après) convient et reconnaît avoir lu et compris les présentes dispositions et accepte d’être lié par celles-ci, lesquelles constituent un contrat conclu entre l’utilisateur et LA COOP FÉDÉRÉE. Si l’utilisateur accepte les Conditions au nom d’une entreprise ou d’une personne morale (incluant un membre du réseau de LA COOP FÉDÉRÉE), il atteste posséder l’autorité requise pour lier cette entreprise ou personne morale et ses filiales et autres sociétés affiliées aux présentes Conditions. Aux fins des présentes, le terme « utilisateur » désigne tout utilisateur du Site ou du Service, incluant tout individu agissant pour le compte d’une personne morale ou d’une entreprise bénéficiaire du Service, ses filiales et ses autres sociétés affiliées. Si l’utilisateur ne possède pas l’autorité requise à cet effet ou s’il décline les dispositions des Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le Site.
1.2 LA COOP FÉDÉRÉE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans préavis. L’utilisateur doit consulter la présente page afin de prendre connaissance de la plus récente version des Conditions. Les Conditions à jour prennent effet au moment de leur mise en ligne par LA COOP FÉDÉRÉE. Si l’utilisateur consulte le Site ou utilise le Service après cette date, cela fera foi de son acceptation des Conditions modifiées ou révisées. Si l’utilisateur juge les nouvelles Conditions inacceptables, son unique recours consiste à cesser tout accès et toute utilisation du Site.
1.3 LA COOP FÉDÉRÉE se réserve le droit de modifier et d’améliorer le Service dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. LA COOP FÉDÉRÉE s’engage à informer l’utilisateur de tout changement important apporté au Service par tous les moyens de son choix, à son entière discrétion, pourvu que l’utilisateur en ait fait la demande auprès de LA COOP FÉDÉRÉE.
Le Service est souscrit au moment de votre abonnement à l’application « Médiathèque » effectué en complétant le formulaire d’inscription disponible au lien suivant : mediatheque.lacoop.coop et est fourni par LA COOP FÉDÉRÉE en mode SaaS (le « Service »).
Le mode SaaS (signifiant Software as a Service) est une forme d’exploitation des logiciels par l’infonuagique et permet l’amélioration des débits Internet. En tant que SaaS, l’application Médiathèque est installée et hébergée sur des serveurs distants d’un prestataire, plutôt que sur les terminaux ou les serveurs internes de LA COOP FÉDÉRÉE.
3.1 L’accès et l’utilisation du Site sont autorisés uniquement aux fins professionnelles et commerciales de l’utilisateur, conformément aux Conditions et à la mission de son entreprise. Le contenu de la Médiathèque ne peut être utilisé par l’utilisateur pour aucune autre fin. L’utilisateur doit s’abstenir : (i) d’accorder des licences ou des sous-licences, de vendre, de revendre, de louer, de prêter, de transférer, d’attribuer ou d’exploiter le Service en temps partagé ou d’en faire l’exploitation commerciale d’une autre façon ou de le mettre à la disposition d’un tiers d’une autre façon que celles qui sont expressément autorisées aux présentes; (ii) d’utiliser le Service illégalement ou d’une manière qui risque d’en perturber ou d’en altérer l’intégrité ou l’efficacité et celles de ses composantes; et (iv) de poser toute action susceptible de perturber ou d’altérer le fonctionnement du Site, ou des réseaux et des serveurs liés au Site.
3.2 Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins exclusivement légales et en conformité avec les présentes Conditions. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est strictement interdit à l’utilisateur d’utiliser tout contenu du Site ou du Service :
(i) à des fins pornographiques, obscènes, de mauvais goût, diffamatoires ou de manière non conforme aux lois et règlements en vigueur;
(ii) à des fins éditoriales (politiques ou autres), à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit de LA COOP FÉDÉRÉE;
(iii) de manière à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de LA COOP FÉDÉRÉE ou d’un tiers ou de manière susceptible à donner lieu à une réclamation pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale;
(iv) pour les fins de promouvoir tout projet controversé de l’opinion d’une personne raisonnable;
(v) dans le but d'être sous-licencié ou d'être réutilisé, téléchargé, copié ou redistribué pour utilisation par des tiers qui ne sont pas des utilisateurs autorisés au sens des présentes Conditions, à moins d’obtenir le consentement préalable écrit de LA COOP FÉDÉRÉE;
(vi) pour être utilisé comme partie intégrante d'une marque de commerce (de quelque forme que ce soit), d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ou de tout autre élément servant à distinguer l’entreprise d'un utilisateur;
(vii) afin de le modifier de manière illicite, notamment aux fins d’usurper la paternité ou autrement porter atteinte aux droits moraux à l’égard de l’œuvre que constitue le contenu; et
(viii) pour être stocké sur un serveur externe afin de permettre l’accès à tout contenu à des personnes autres qu’un utilisateur autorisé.
3.3 L’utilisateur doit s’abstenir de modifier, d’altérer, d’adapter, de pirater le Site et d’obtenir un accès non autorisé aux sections auxquelles LA COOP FÉDÉRÉE interdit l’accès au public (incluant notamment la Médiathèque), aux systèmes ou réseaux utilisés par LA COOP FÉDÉRÉE.
3.4 L’utilisateur assume l’entière responsabilité des informations, données, textes, messages et autres contenus mis en ligne ou transmis par l’entremise du Site ou du Service. Le maintien de la confidentialité des données de connexion et de l’identifiant de compte de l’utilisateur relève de son entière responsabilité, de même que toute activité exercée sous son nom d’utilisateur ou dans son compte. L’utilisateur s’engage à assujettir son identifiant et son mot de passe à la plus stricte confidentialité.
3.5 LA COOP FÉDÉRÉE se réserve le droit d’accéder à tous les comptes de l’utilisateur afin de répondre aux demandes d’assistance technique qui pourront lui être adressées par celui-ci. LA COOP FÉDÉRÉE s’engage à maintenir en place des mesures de protection administratives, physiques et techniques adéquates afin de protéger la sécurité, la confidentialité, l’accessibilité et l’intégrité des données de l’utilisateur. LA COOP FÉDÉRÉE s’engage à ne pas divulguer les données de l’utilisateur, sauf si la loi l’y oblige ou que l’utilisateur l’y autorise expressément par écrit. À cet égard, veuillez consulter la Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels en appuyant sur le lien hypertexte suivant : mediatheque.lacoop.coop
3.6 Sur demande et préavis raisonnable par LA COOP FÉDÉRÉE, l’utilisateur s’engage à transmettre à celle-ci, à ses frais, des copies de tout matériel sur lequel un contenu de la Médiathèque est apposé ainsi que toute autre information utile permettant à LA COOP FÉDÉRÉE de connaître et de comprendre adéquatement les projets pour lesquels tel contenu sera utilisé par l’utilisateur ou ses représentants. À cet égard, l’utilisateur s’engage à fournir à LA COOP FÉDÉRÉE tous les accès nécessaires afin de procéder de manière diligente à telles vérifications sur toutes les plates-formes ou sites internet, payants ou non, sur lesquels du contenu est présent. Si toute telle vérification n'est pas à la satisfaction de LA COOP FÉDÉRÉE, cette dernière se réserve le droit de demander le retrait de tout contenu provenant de la Médiathèque ainsi que sa destruction et la destruction de toute copie ou d'imposer des modifications, lesquelles devront être apportées aux frais exclusifs de l’utilisateur. Dans l’éventualité où LA COOP FÉDÉRÉE constate, dans le cadre de telles vérifications, toute contravention aux termes et modalités des présentes Conditions par l’utilisateur, LA COOP FÉDÉRÉE pourra, à son entière discrétion, réclamer à l’utilisateur les frais relatifs à telle vérification.
3.7 Toutes les données transigeant au moyen du Service sont cryptées. L’utilisateur convient toutefois que les données ou fichiers traités et communiqués au moyen du Service, y compris le contenu de l’utilisateur, peuvent ne pas être cryptés dans la mesure où ils sont :
(i) transmis sur divers réseaux;
(ii) modifiés afin de répondre aux exigences techniques de certains réseaux ou dispositifs d’interconnexion;
(iii) communiqués à des sous-traitants et à des partenaires de LA COOP FÉDÉRÉE auprès de qui cette dernière se procure du matériel, des logiciels, des réseaux, de l’espace de stockage et des technologies connexes afin d’assurer le fonctionnement et l’entretien du Site.
3.8 L’inexécution ou la non-application par LA COOP FÉDÉRÉE d’un droit ou d’une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition ni une acceptation d’une utilisation proscrite du Site.
3.9 L’utilisateur reconnaît que, même si elles portent la signature électronique et non physique des parties, les présentes Conditions constituent un contrat conclu entre l’utilisateur et LA COOP FÉDÉRÉE, qu’elles régissent l’utilisation du Site, incluant le Service, et qu’elles remplacent tout contrat, convention, entente ou accord antérieur conclu entre les mêmes parties.
3.10 LA COOP FÉDÉRÉE déploiera tous les efforts raisonnables nécessaires afin d’annoncer sur son Site ou par notification à l’utilisateur les interruptions de Service prévues ou pour en aviser l’utilisateur.
3.11 Les services de support et d’assistance technique sont offerts automatiquement à tous les utilisateurs du Service. L’utilisateur peut, à son choix, utiliser le formulaire mis à sa disposition sur le Site ou transmettre un courriel à l’adresse suivante dédiée au support et à l’assistance technique : webmaster@lacoop.coop
4.1 LA COOP FÉDÉRÉE concède une licence gratuite, non-exclusive et sans limite territoriale à l’utilisation lui permettant d’accéder au Site, de télécharger du contenu de la Médiathèque par l’entremise du Service, d’utiliser, de conserver, de publier, d’imprimer, de reproduire et/ou d’intégrer tel contenu pour les seules fins de la promotion de ses activités commerciales en sa qualité de membre du réseau de LA COOP FÉDÉRÉE, pourvu que tous les avis de droits d’auteur et autres figurant dans tel contenu, s’il en est, soient conservés. Sans limiter la généralité de ce qui précède, la présente licence permet notamment à l’utilisateur d’utiliser tout convenu par l’entremise des supports et via les médiums suivants :
(i) sur les sites internet et application de l’utilisateur ou d’un autre utilisateur autorisé;
(ii) sur les médias sociaux;
(iii) dans toute production télévisuelle et publication périodique sur support papier; et
(iv) dans l’étiquetage et/ou l’emballage de ses produits et de ses articles promotionnels et publicitaires.
4.2 L’utilisateur s’engage à se conformer à toute exigence supplémentaire régissant l’utilisation de tout contenu spécifique de la Médiathèque ou autrement présenté sur le Site. Dans l’éventualité d’un conflit entre les modalités d’une licence régissant un contenu spécifique et les présentes Conditions, les modalités de la licence spécifique prévaudront.
4.3 LA COOP FÉDÉRÉE pourra, à son entière discrétion, soumettre certain contenu de la Médiathèque à des restrictions additionnelles eu égard à son utilisation par l’utilisateur, incluant une restriction quant au téléchargement dudit contenu, et requérir de l’utilisateur une description détaillée de l’usage qu’il entend faire de tel contenu préalablement à ce que ce dernier soit autorisé à utiliser ce contenu.
4.4 L’utilisateur s’engage à respecter toute indication de marquage exigée par LA COOP FÉDÉRÉE à l’égard de tout contenu de la Médiathèque, le cas échéant, eu égard aux droits d’auteur et d’utilisation applicables à tel contenu.
L’utilisateur accepte d’informer immédiatement LA COOP FÉDÉRÉE en cas d’utilisation non autorisée du Site ou d’infraction à la sécurité dont il a connaissance. À la demande de LA COOP FÉDÉRÉE, il accepte également de l’aider à enrayer, prévenir et résoudre toute infraction à la sécurité ou toute utilisation non autorisée du Site. Par les présentes, LA COOP FÉDÉRÉE s’engage à informer rapidement l’utilisateur de toute infraction à la sécurité de son compte.
6.1 Tous les droits, titres et intérêts liés au Site, incluant le Service, et à ses composantes (incluant nommément, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, toutes les photographies, images, dessins, illustrations et autres contenus visuels compris dans la Médiathèque), notamment les droits de propriété intellectuelle, appartiennent et continueront d’appartenir exclusivement à LA COOP FÉDÉRÉE, sous réserve uniquement du droit d’accès et d’utilisation restreint concédé expressément aux termes des présentes.
6.2 Les marques de commerce de LA COOP FÉDÉRÉE, tant dans ses présentations nominative que figuratives (logos), et qui sont utilisées ou représentées dans le Site ou dans le cadre de la prestation du Service sont des marques de commerce dont LA COOP FÉDÉRÉE est l’unique titulaire. L’utilisateur est autorisé à en faire un usage non-exclusif promotionnel seulement pour se présenter comme membre du réseau de LA COOP FÉDÉRÉE ou utilisateur des produits et services de LA COOP FÉDÉRÉE, pourvu qu’il n’en revendique pas la propriété.
6.3 Le contenu du Site est protégé par la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) et appartient à LA COOP FÉDÉRÉE, aux véritables propriétaires ayant consenti une licence en faveur de LA COOP FÉDÉRÉE, ou à la partie accréditée en tant que fournisseur du contenu, selon le cas. Sauf telle qu’elle est accordée dans la licence restreinte figurant aux présentes, toute utilisation du contenu, y compris la modification, la transmission, la présentation, la distribution, la nouvelle publication ou toute autre exploitation du Site ou de son contenu, en totalité ou en partie, est interdite sans le consentement préalable exprès de LA COOP FÉDÉRÉE.
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, incluant des médias sociaux. Ces liens ne sont mis à la disposition de l’utilisateur seulement que pour sa commodité et ne représentent pas une recommandation ou une promotion par LA COOP FÉDÉRÉE de quelque site internet ou application de tiers que ce soit et/ou de son contenu. À moins que cela ne soit expressément indiqué, LA COOP FÉDÉRÉE n’exploite aucun site internet ou application de tiers lié au Site, n’est pas responsable du contenu d’un tel site internet ou application, et n’effectue aucune déclaration, ne donne aucune garantie et ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit concernant tout site internet de tiers, notamment, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède :
(i) aucune déclaration et garantie, ni aucun engagement au sujet de la légalité, de l’exactitude, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de l’actualité ou de la pertinence de tout contenu d’un tel site internet ou application de tiers,
(ii) aucune déclaration et garantie, ni aucun engagement concernant la qualité et/ou la convenance à une fin particulière de tout site internet ou application de tiers ou du matériel, du contenu, du logiciel, des produits ou des services offerts sur ces sites internet ou applications de tiers ou disponibles grâce à ceux- ci, ni
(iii) aucune déclaration et garantie, ni aucun engagement indiquant que l’exploitation de ces sites internet ou applications de tiers sera continue et exempte d’erreurs, que les défauts ou les erreurs dans ces sites internet ou applications de tiers seront corrigés ou que ces sites internet ou applications de tiers seront exempts de virus ou de tout autre élément nuisible.
8.1 L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et fermer son compte d’utilisateur en tout temps sur transmission d’un avis écrit à cet effet à LA COOP FÉDÉRÉE à l’adresse suivante : webmaster@lacoop.coop. L’utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun autre moyen pour fermer son compte. Suite à la fermeture de son compte, l’utilisateur ne bénéficiera plus d’aucun contenu du Service et toutes les données afférentes à l’utilisateur seront supprimés par LA COOP FÉDÉRÉE dans le cours normal de ses activités.
8.2 LA COOP FÉDÉRÉE se réserve le droit :
(i) de modifier ou d’interrompre le Service (en totalité ou en partie) de façon temporaire ou permanente;
(ii) d’interdire l’utilisation actuelle ou future du Site ou de fermer le compte de l’utilisateur (en totalité ou en partie), et de retirer ou de supprimer tout contenu compris dans le Service pour quelque raison que ce soit, notamment si LA COOP FÉDÉRÉE estime que l’utilisateur est ou a été en contravention des présentes Conditions ou si l’utilisateur cesse, pour quelque raison que ce soit, d’être membre du réseau de LA COOP FÉDÉRÉE et qu’il en résulte la fermeture du compte de l’utilisateur.
LA COOP FÉDÉRÉE déploiera tous les efforts raisonnables nécessaires afin de joindre directement l’utilisateur avant d’interrompre le Service ou de fermer son compte, à moins que telle fermeture ne soit effectuée à la demande expresse de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît et convient que si LA COOP FÉDÉRÉE interrompt l’accès à son compte d’utilisateur, il pourrait ne plus pouvoir accéder au Service, à ses renseignements de compte ainsi qu’aux fichiers ou aux données contenus dans son compte. LA COOP FÉDÉRÉE est la seule à pouvoir déterminer ce qui constitue une violation des Conditions. Toute utilisation illégale du Service telle que la violation du droit d’auteur ou toute utilisation jugée inappropriée par LA COOP FÉDÉRÉE, à son entière discrétion, qu’elle contrevienne expressément à la loi ou non ou à des droits de tierces personnes, constituera une violation directe des présentes Conditions et entraînera l’annulation et la résiliation immédiates du Service à l’égard de l’utilisateur, le tout sous réserve de tous autres recours appropriés.
8.3 L’utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation de tout contenu de la Médiathèque advenant la terminaison ou la résiliation de la licence contenue aux présentes Conditions et remettre sans délai à LA COOP FÉDÉRÉE tous matériels, dessins, projets, créations, objets ou autre documents ou matériel tangible contenant ou incorporant tout contenu de la Médiathèque, incluant toute copie de tel contenu, peu importe le support utilisé.
9.1 Bien que LA COOP FÉDÉRÉE s’efforce de fournir de l’information exacte, précise, à jour et opportune, aucune déclaration ni aucune garantie n’est donnée et aucun engagement, exprès ou tacite, concernant le Site et son contenu, n’est pris envers l’utilisateur concernant le fait que : (i) le contenu du Site, ou des sites internet qui sont accessibles grâce à celui-ci, ou tout autre article disponible sur le Site ou au moyen de celui-ci, est de source fiable et conviendra à toute fin particulière, (ii) le Site ou son contenu sera exact, complet, à jour, fiable, opportun ou convenable pour toute fin particulière, (iii) l’exploitation du Site sera continue ou exempte d’erreurs, (iv) les défauts ou les erreurs dans le Site ou son contenu, qu’ils soient attribuables à une erreur humaine ou informatique, seront corrigés, (v) le Site sera exempt de virus ou d’éléments nuisibles, et (vi) les communications à destination ou en provenance du Site seront inaccessibles aux tiers et/ou ne seront pas interceptées.
9.2 Bien que le personnel de LA COOP FÉDÉRÉE s’efforce de lire et de répondre promptement aux communications électroniques, aucune garantie n’est donnée quant à un quelconque délai de réponse à telles communications.
9.3 L’utilisateur reconnaît et accepte que son accès au Site et à son contenu et l’usage qu’il en fait est entièrement à ses propres risques et périls. LA COOP FÉDÉRÉE prends des mesures raisonnables pour s’assurer que le contenu de la Médiathèque n’enfreint aucun droit d’un tiers (incluant un droit de propriété intellectuelle) mais ne donne aucune garantie à l’utilisateur ni ne fait aucune représentation à cet effet.
10.1 LA COOP FÉDÉRÉE décline toute responsabilité envers l’utilisateur ou un tiers en cas de modification, d’interruption ou de cessation du Service.
10.2 L’utilisateur convient que sa responsabilité sera engagée en cas de manquement à ses obligations aux termes des présentes Conditions (et que LA COOP FÉDÉRÉE n’assumera aucune responsabilité envers l’utilisateur ou envers un tiers à cet égard) et en cas de conséquences découlant d’un tel manquement (y compris les préjudices et dommages, directs et indirects, susceptibles d’être encourus par LA COOP FÉDÉRÉE ou par un tiers).
10.3 LA COOP FÉDÉRÉE, ses membres de la direction, administrateurs, employés, mandataires, licenciés et leurs successeurs et ayants cause respectifs ne seront en aucun cas responsables de dommages de quelque nature que ce soit, notamment, toute perte ou tout dommage se traduisant par un préjudice matériel, un préjudice corporel, des renseignements inexacts, un traitement inapproprié ou tout autre dommage subi relativement à l’utilisation du Site en contravention des Conditions, à son contenu, à la fiabilité que l’utilisateur lui accorde, ou encore à l’incapacité de l’utilisateur de l’utiliser, peu importe la cause de ce préjudice.
10.4 LA COOP FÉDÉRÉE s’exonère également de toute responsabilité à l’égard des actes, des omissions et de la conduite de tout autre utilisateur, ou de toute publicité apparaissant sur le Site.
10.5 Il est possible que la loi applicable ne permette pas l’exclusion de certaines garanties ou certaines limitations de responsabilité, selon les circonstances. Dans ces situations précises, LA COOP FÉDÉRÉE limite la portée de sa responsabilité dans toute la mesure possible prévue par la loi applicable et aux seuls dommages directs subis.
L’utilisateur convient d’indemniser, de défendre et d’exonérer de toute responsabilité LA COOP FÉDÉRÉE et ses membres de la direction, administrateurs, employés, mandataires, licenciés et leurs successeurs et ayants cause respectifs contre toute réclamation, demande ou tout frais de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, les frais de justice et les débours résultant directement ou indirectement du défaut par l’utilisateur de respecter les Conditions, de l’accès au Site par l’utilisateur, de son utilisation, de la confiance qu’attribuerait un utilisateur à tout élément d’information contenu dans le Site, de l’incapacité de l’utilisateur d’accéder au Site ou à son contenu, incluant tout site internet qui y est lié ou qui peut l’être de temps à autre ainsi qu’à l’égard du Service.
LA COOP FÉDÉRÉE décline toute responsabilité en cas de défaillance ou de retard de service causé par un acte de guerre, d’hostilité ou de sabotage; par une catastrophe naturelle; par une panne du réseau de distribution d’électricité, du réseau Internet ou du système de télécommunications ou par tout autre événement indépendant de la volonté de LA COOP FÉDÉRÉE. LA COOP FÉDÉRÉE déploiera tous les efforts raisonnables nécessaires afin d’atténuer les conséquences d’un événement de force majeure.
13.1 LA COOP FÉDÉRÉE se réserve le droit de céder à toute personne le contrat faisant l’objet des présentes Conditions, en totalité ou en partie, sans restriction aucune. LA COOP FÉDÉRÉE est autorisé autorisée à céder ses droits ou ses obligations, en totalité ou en partie, à des sous-traitants et licenciés à tout moment, sans restriction aucune ni obligation d’obtenir quelque consentement préalable que ce soit de la part de l’utilisateur.
13.2 L’utilisateur ne peut céder le contrat faisant l’objet des présentes Conditions ou ses droits et obligations dans celui-ci en faveur d’un tiers sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit de LA COOP FÉDÉRÉE, lequel pourra être refusé même sans motifs et à son entière discrétion.
13.3 Pour les fins du présent article 13, le mot « céder » signifie vendre, hypothéquer, ou autrement aliéner, de quelque façon que ce soit, ou toute tentative d’effectuer l’une ou l’autre de ces opérations.
14.1 Les présentes Conditions et la relation qui unit l’utilisateur et LA COOP FÉDÉRÉE en vertu des présentes Conditions sont régies et interprétées en vertu du droit en vigueur dans la province de Québec, Canada, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Par les présentes, l’utilisateur accepte expressément de s’en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec (district judiciaire de Montréal) aux fins de la résolution des litiges afférents aux Conditions. Nonobstant ce qui précède, l’utilisateur convient que LA COOP FÉDÉRÉE demeure autorisée à solliciter une procédure d’injonction (ou toute autre mesure d’urgence équivalente) auprès de toute autorité compétente.
14.2 Si un tribunal ayant pleine compétence pour entendre l’affaire juge qu’une quelconque disposition des présentes Conditions n’est pas valide, cette disposition sera supprimée sans qu’aucune autre disposition ne soit modifiée. Toutes les autres dispositions des présentes Conditions continueront d’avoir plein effet.
En cas de divergence entre les versions anglaise et française des présentes, la version française prévaudra.